Qu’est-ce un contrôle d’électricité?
Le vendeur d’un appartement ou maison qui a été bâti avant 1981, doit pouvoir présenter à partir du 1er juillet 2008 une attestation du contrôle de l’installation électrique. Le notaire la transmettra au nouveau propriétaire. Si l’attestation n’a pas
été effectuée, le notaire ne pourra pas passer l’acte de vente.
Les bâtiments qui ont été construits après 1981 doivent également pouvoir attester leurs conduites électriques, seule différence avec leurs ainées, l’électricien s’est peut-être
déjà chargé de faire la demande au moment de la construction.
Méthode à suivre ?
- l’attestation est rajoutée au dossier de vente officiel
- sans le certificat, la vente ne peut avoir lieu
- le certificat peut contenir des infractions
Vous trouvez plus d'informations auprès du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie Directorat-Général Energie - Département Gaz-Electricité.
Commandez votre contrôle d’électricité.
